454 sentenze principali simili trovate per atf://90-III-8
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94 III 33
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84 III 24
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112 Ib 142
24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1986 dans la cause hoirs X. et Y. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
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107 III 43
11. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1981 dans la cause Société générale de banque S.A. (recours LP)
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101 IV 392
91. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
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97 III 7
3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
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84 IV 84
25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
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96 I 449
70. Arrêt du 22 juillet 1970 dans la cause Milcent contre Magerman et Cour correctionnelle du canton de Genève.
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103 Ib 16
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101 III 65
13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)