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Regeste

Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC.
1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte notarié (consid. 3a).
2. Une convention sur les effets accessoires du divorce ne peut être révoquée unilatéralement même avant la ratification judiciaire (consid. 3b).
3. Conditions auxquelles il y a lieu de refuser la ratification d'une convention portant sur les suites purement pécuniaires du divorce (consid. 3c).

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Articolo: art. 158 ch. 5 CC