Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Droit successoral paysan; attribution d'une exploitation agricole tout entière (art. 620 CC).
Il est exclu d'attribuer entièrement une exploitation agricole quand celle-ci dépend de différentes successions (confirmation de jurisprudence). Peut-on admettre une dérogation à ce principe quand les héritiers sont identiques? Question laissée indécise, car, en l'espèce, l'attribution de l'exploitation tout entière est exclue du seul fait que, dans l'une des deux successions, est en suspens la liquidation d'une société simple, liquidation qui ne peut se faire selon les principes du droit successoral paysan (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 620 CC