Regeste
Art. 7h LRDC; Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541). Action en divorce d'un ressortissant italien domicilié en Suisse contre son épouse domiciliée en Italie. Incompétence des tribunaux suisses.
Il est douteux que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens à la suite d'une action introduite par le conjoint demandeur domicilié en Suisse soit reconnue par les autorités italiennes quand le conjoint défendeur est domicilié en Italie, même s'il est entré en matière sur le fond du litige. Ne viole donc pas le droit fédéral l'autorité cantonale qui rejette la demande au motif que les tribunaux suisses ne sont pas compétents, lorsque l'épouse défenderesse, qui, en vertu du droit italien, a un domicile propre en Italie, où elle s'est établie et où elle a fixé le centre de ses intérêts et de ses affaires, n'a pas reconnu la compétence des tribunaux suisses et n'est pas entrée en matière.