Regeste
Art. 4 Cst. Procédure pénale.
1. Composition du tribunal. Cas d'un juge d'appel qui a participé tant à l'audience de jugement qu'à la délibération du tribunal, mais qui n'a pas assisté à la lecture du jugement. La constitution ne contient aucune règle, écrite ou non, qui soit relative au quorum d'un tribunal lorsqu'il rend son jugement en audience publique. L'accusé ne subit aucun préjudice en raison de l'absence d'un juge à ce moment (consid. 2b).
2. Devoir de motiver le jugement. Un tribunal d'appel peut, dans la mesure où il confirme le jugement de première instance, se référer aux considérants de celui-ci, s'il les fait siens. Il n'en va autrement que si l'appelant a soulevé en seconde instance des arguments pertinents sur lesquels les premiers juges n'ont pas pris position (consid. 3a).