Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 13 CP. Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique.
1. Les griefs portant sur la valeur d'une expertise psychiatrique ou sur son interprétation par l'autorité cantonale doivent être formulés dans le cadre d'un recours de droit public.
2. Savoir si l'état mental de l'auteur, lorsqu'il a agi, correspondait ou non à celui qui était le sien lors d'une précédente expertise est une question de fait qui ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Cette voie de droit permet seulement de faire valoir que la modification de l'état mental de l'auteur, depuis la précédente expertise, nécessite qu'une nouvelle expertise soit mise en oeuvre.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 13 CP