Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur sur des faits futurs.
1. Peut constituer un élément nécessaire du contrat, au sens de cette disposition, même une circonstance qui échappe à l'influence des parties (consid. 4a).
2. Une erreur sur des faits futurs peut être essentielle lorsqu'elle se rapporte à un fait déterminé dont la survenance était tenue pour certaine par les parties au moment de la conclusion du contrat (consid. 4b).
3. Tel n'est pas le cas lorsque les faits que se sont représentés les parties peuvent encore se réaliser (consid. 4c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 24 al. 1 ch. 4 CO