Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 Cst.; § 10 al. 3 let. a CPP/BS, droit à la désignation d'un avocat d'office.
L'art. 4 Cst. est violé par le refus de reconnaître le droit d'un inculpé à la désignation d'un défenseur d'office, alors que les conditions de ce droit, telles que définies par le texte clair du droit cantonal déterminant (§ 10 al. 3 let. a CPP/BS), sont remplies dans le cas d'espèce. Aucun motif objectif ne permet d'interpréter cette disposition contrairement à son texte clair (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst., § 10 al. 3 let. a CPP