Regeste
Art. 4 Cst.; participation à la construction de canalisations, contrat de droit public.
1. Admissibilité des contrats de droit public (consid. 2a).
2. Poursuite de l'exécution de tels contrats; possibilité de soulever des objections tendant à en contester la validité (consid. 2b).
3. Cas d'un contrat de droit public imposant des charges au citoyen; quand y a-t-il lieu d'en constater l'invalidité, en raison des vices qu'il présente (consid. 2b)? Vices du consentement (consid. 2c).
