Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat de dépôt. Dommages-intérêts dus au cas où la restitution de la chose déposée est devenue impossible. Moment déterminant pour le calcul du dommage (art. 97 al. 1, art. 475 CO).
Pour fixer le montant du dommage, il faut se placer non pas à l'époque où la restitution est devenue impossible, mais au moment où elle est réclamée par le déposant, en prenant en considération les plus-values, mais non les moins-values, survenues jusqu'au dernier jugement cantonal.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 97 al. 1, art. 475 CO