Regeste
Imposition des réserves latentes en cas de transfert de l'exploitation d'une entreprise dans un autre canton; impôt de départ (art. 4 Cst.; arbitraire, principe de l'égalité de traitement).
En cas d'abolition de la souveraineté fiscale due au déplacement de l'exploitation d'une entreprise hors du canton, il est objectivement soutenable, et, partant, non arbitraire, de soumettre à l'impôt sur le bénéfice de liquidation les réserves latentes constituées, à charge de rendements antérieurs, sur des travaux commencés.
