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Regeste

Art. 77 al. 1 let. b LDP, art. 29a et 34 Cst.; droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale.
Un résultat très serré de votation doit être traité comme une "irrégularité" au sens de l'art. 77 al. 1 let. b LDP (consid. 2.4.2).
Un recomptage qui donne à nouveau un résultat très serré ne peut justifier, à lui seul, un nouveau recomptage (consid. 2.4.3).
Une voie de recours auprès du Tribunal fédéral est ouverte contre un résultat de votation qui n'a pas encore été validé dans toute la Suisse, sur la base de l'art. 29a en lien avec l'art. 34 Cst. (consid. 2.5).

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Articolo: Art. 77 al. 1 let. b LDP, art. 29a et 34 Cst.

 
 
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