Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Notificazione del precetto esecutivo (
art. 72 LEF).
Mancanza dell'attestazione di notificazione sull'esemplare destinato al debitore. Conseguenze.
références
Article:
art. 72 LEF