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 Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral veille à l’application uniforme du droit fédéral en Suisse. En principe, sa compétence s’étend à tous les domaines juridiques: droit civil et droit pénal, droit des poursuites et faillites, droit public et droit administratif, y compris le droit des assurances sociales. Le Tribunal fédéral garantit en particulier la protection des droits constitutionnels des citoyens. 40 juges et environ 370 collaboratrices et collaborateurs travaillent à son siège à Lausanne et sur son site de Lucerne. Il statue sur plus de 7000 affaires par an.