Est-il possible de faire attester la force jugée d'une décision du Tribunal fédéral ?
Sur demande écrite, le Tribunal fédéral atteste de la force de chose jugée des décisions finales qu'il a rendues. Une telle attestation peut en particulier être nécessaire dans le cadre d'une déclaration d'exequatur à l'étranger. Davantage d'information: Attestation de force jugée