Un procès devant le Tribunal fédéral commence par le dépôt d’un mémoire de recours; la partie adverse est ensuite invitée à se déterminer (premier échange d’écritures, le cas échéant suivi d’un second échange d’écritures). Devant le Tribunal fédéral, il ne se tient en principe plus de débats avec audition des parties et des témoins ou plaidoirie des avocats. Dans les affaires où les membres du Tribunal participant à la décision ne sont pas d’accord, la cause fait l’objet d’une délibération publique. A la fin, la cour vote sur les différentes solutions proposées et rend un jugement dans le sens de la majorité.
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Une procédure devant le Tribunal fédéral est régie par la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
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Le Tribunal fédéral examine, dans le cadre de procédures clairement définies par la loi et dans des délais déterminés, des décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal pénal fédéral, par le Tribunal administratif fédéral, par le Tribunal fédéral des brevets ainsi que par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). La partie succombante peut faire recours auprès du Tribunal fédéral, soit en agissant seul, soit avec l'aide d'un mandataire ou d'une mandataire (avocat ou avocate), pour autant que toutes les autres conditions de recevabilité du recours soient remplies.
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Pour les procédures devant le Tribunal fédéral − sous réserve de certaines exceptions −, l'assistance d'un avocat ou d'une avocate n'est pas obligatoire. Des indications supplémentaires concernant la représentation des parties se trouvent dans la loi sur le Tribunal fédéral (en particulier aux articles 39 ss).
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Les informations relatives aux frais se trouvent dans la loi sur le Tribunal fédéral (en particulier aux articles 62 ss) ainsi que dans le tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral.
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Conformément à l'article 64 de la loi sur le Tribunal fédéral, une partie ne disposant pas de ressources suffisantes peut être dispensée, sur demande, par le Tribunal fédéral de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens, pour autant que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec. Si la sauvegarde des droits de la partie le requiert, le Tribunal fédéral lui attribue un avocat ou une avocate.
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Communication électronique avec le Tribunal fédéralLa communication électronique avec le Tribunal fédéral est régie par le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29).Le dépôt d'un mémoire électronique nécessite les opérations initiales uniques suivantes:
- Acquisition d'une signature électronique qualifiée
Liste des signatures agréées. - Transfert du mémoire via une plate-forme de distribution agréée
www.privasphere.com, www.incamail.com.
Ensuite, pour chaque envoi, il convient- de signer électroniquement le mémoire à l'aide d'une signature électronique qualifiée;
- d'adresser les documents au Tribunal fédéral via une plate-forme de distribution agréée, dans les délais requis, en principe par eGov (PrivaSphere) ou recommandé (IncaMail).
Remarque : les annexes peuvent être adressées par courrier postal mais également dans le délai imparti. - Acquisition d'une signature électronique qualifiée