Un procès devant le Tribunal fédéral commence par le dépôt d’un mémoire de recours; la partie adverse est ensuite invitée à se déterminer (premier échange d’écritures, le cas échéant suivi d’un second échange d’écritures). Devant le Tribunal fédéral, il ne se tient en principe plus de débats avec audition des parties et des témoins ou plaidoirie des avocats. Dans les affaires où les membres du Tribunal participant à la décision ne sont pas d’accord, la cause fait l’objet d’une délibération publique. A la fin, la cour vote sur les différentes solutions proposées et rend un jugement dans le sens de la majorité.