Comment se déroule un procès devant le Tribunal fédéral ?

La procédure devant le Tribunal fédéral se déroule par voie écrite. Après réception du recours, l'affaire est attribuée à un juge qui élabore un projet d'arrêt seul ou en collaboration avec un greffier. Le projet d'arrêt du juge rapporteur est ensuite soumis aux autres juges de la Cour saisie. En cas d'approbation unanime, l'affaire est tranchée dans le sens du projet ; autrement, la cause fait l'objet d'une délibération publique. A cette occasion, les cinq juges exposent oralement leurs différents avis avant de voter à main levée et de rendre leur arrêt dans le sens voulu par la majorité.