La décision est rendue en séance publique s’il n’y a pas unanimité, si le président ou la présidente de la cour l’ordonne ou si une juge ou un juge le demande. Dans ce cas, les juges délibèrent et votent en présence des parties et du public.

Modifications réservées

Nous vous informons que l'inscription à une séance publique ne garantit pas de disposer d'une place dans la salle de séance. De plus, nous vous rendons attentifs au fait que le nombre d'auditeurs est limité et que l'accès à la salle s'effectue selon l'ordre d'arrivée à la loge le jour de la séance. Vous êtes priés de vous présenter au préalable à la loge pour un contrôle de sécurité. Le Tribunal fédéral n'envoie pas de confirmations d'inscription.

Cour/ Lieu Date/ Heure Dossier Impliqués S'annoncer (pour les groupes, annonces recommandées, nombre de places limité)
Lausanne
21.05.2025
10.00
1C_350/2024
Eidgenössische Einbürgerungsbewilligung
a / Staatssekretariat für Migration -
Lausanne
23.05.2025
09.30
2E_1/2024
Klage gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft
A.A.________, B.A.________ / Schweizerische Eidgenossenschaft s'annoncer
Lausanne
26.06.2025
09.30
5A_576/2024
droit aux relations personnelles de tiers (art. 274a CC; en l'occurrence l'ex-concubine de la mère), refus d'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
a / b s'annoncer