Délibérations publiques

La décision est rendue en séance publique s’il n’y a pas unanimité, si le président ou la présidente de la cour l’ordonne ou si une juge ou un juge le demande. Dans ce cas, les juges délibèrent et votent en présence des parties et du public.

Nous vous informons que l'inscription à une séance publique ne garantit pas de disposer d'une place dans la salle de séance. De plus, nous vous rendons attentifs au fait que le nombre d'auditeurs est limité et que l'accès à la salle s'effectue selon l'ordre d'arrivée à la loge le jour de la séance. Vous êtes priés de vous présenter au préalable à la loge pour un contrôle de sécurité. Des modifications concernant la date ou le début de la séance sont possibles. Le Tribunal fédéral n'envoie pas de confirmations d'inscription.