Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral 15.08.2018 Arrêt du 3 août 2018 (6B_1385/2017) Participation à l'organisation criminelle « Etat islamique » : la quotité de la peine confirmée pour un Irakien 13.08.2018 Arrêt du 20 juillet 2018 (9C_446/2017) Financement des soins : Les cantons doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels 20.07.2018 Arrêt du 8 mai 2018 (2C_105/2017) Droit de séjour octroyé en application du droit à la vie privée 10.07.2018 Arrêt du 10 juillet 2018 (5A_463/2017) Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille : rejet du recours du père 04.07.2018 Arrêt du 15 juin 2018 (2C_601/2016) Campagne de prévention contre le VIH « LOVE LIFE – Ne regrette rien » : les conditions d'un contrôle judiciaire ne sont pas remplies 26.06.2018 Arrêt du 14 juin 2018 (6B_982/2017, 6B_1060/2017) Les organisations privées de protection des animaux n'ont pas la qualité de partie dans les procédures pénales portant sur des atteintes à la protection des animaux 20.06.2018 Arrêt du 20 juin 2018 (6B_252/2017) Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre qui lui sont infligées lorsque le conducteur effectif est inconnu Archive des communiqués de presse
