Communiqués de presse

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2025

Arrêt du 10 février 2026 (2C_300/2023)

Pas de dispense des cours de natation pour l'enfant de membres de l'Église palmarienne

Messieurs les Juges fédéraux Christian Herrmann et Stephan Haag quittent leurs fonctions en 2026

Arrêt du 29 janvier 2026 (9C_156/2025)

Déduction fiscale pour frais de garde d'enfants

Arrêt du 11 février 2026 (7B_518/2025)

Assassinat de mineurs en série : congé accompagné exclu à ce jour pour l'auteur condamné à une peine privative de liberté à vie

Arrêt du 9 février 2026 (7B_214/2025, 7B_429/2025)

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme de Schaffhouse – procédure pénale dirigée contre un homme soupçonné d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance classée à tort

Arrêt du 19 février 2026 (2E_6/2024)

Interdiction des interventions médicales non urgentes au début de la pandémie de coronavirus : action contre la Confédération rejetée

Arrêt du 5 février 2026 (2C_437/2024)

Pas de transfert sans autorisation d'un logement de vacances à un trust

Judgments of 23 January 2026 (4A_438/2024, 4A_494/2024, 4A_510/2024, 4A_512/2024, 4A_594/2024)

Awarding of the bronze medal in the women's artistic gymnastics floor exercise at the Paris 2024 Olympic Games – Admission of requests for revision by Jordan Chiles and USA Gymnastics

Arrêts du 23 janvier 2026 (4A_438/2024, 4A_494/2024, 4A_510/2024, 4A_512/2024, 4A_594/2024)

Attribution de la médaille de bronze lors de l'épreuve féminine de gymnastique artistique au sol des Jeux Olympiques de Paris 2024 – Admission des demandes de révision de Jordan Chiles et USA Gymnastics