Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral 18.04.2018 Arrêt du 18 avril 2018 (1C_221/2017, 1C_223/2017) Initiative populaire bernoise « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables ! » : recours contre la décision d'invalidation rejetés 13.04.2018 Arrêt du 29 mars 2018 (9C_476/2017) Adaptation de positions tarifaires TARMED : le Conseil fédéral peut procéder à des réductions linéaires et tenir compte d'aspects politiques 03.04.2018 Arrêt du 14 mars 2018 (4A_417/2017) Swatch Group a un intérêt suffisamment digne de protection à ouvrir action en Suisse 28.03.2018 Visite de la Cour constitutionnelle fédérale allemande 28.03.2018 Arrêt du 2 mars 2018 (1C_598/2016) Admissibilité de l'enregistrement et de la conservation de données secondaires de télécommunications 20.03.2018 Arrêt du 28 février 2018 (4A_364/2017) Droit à l'information des membres du conseil d'administration : possibilité de le faire valoir en justice 19.03.2018 Communiqué aux médias commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2017 14.03.2018 Arrêt du 23 février 2018 (2C_1024/2016) Procédure concernant la participation de la SSR à Admeira : qualité de partie des entreprises de médias confirmée 08.03.2018 Arrêt du 12 février 2018 (1C_312/2017) Recours d’associations contre les mises en circulation de produits phytosanitaires 07.03.2018 Arrêt du 26 février 2018 (6B_35/2017) Affaire « Marie » : Confirmation de la condamnation pour assassinat ainsi que de la peine privative de liberté à vie contre l'auteur – les conditions légales pour l'internement à vie ne sont pas remplies Archive des communiqués de presse
