Communiqués de presse

Arrêt du 6 décembre 2018 (6B_805/2017)

Négation du génocide des musulmans bosniaques à Srebrenica : condamnation pour discrimination raciale annulée

Arrêts du 10 décembre 2018 (1C_216/2018, 1C_276/2018)

Votation sur l'initiative « Monnaie pleine » : rejet du recours

Arrêt du 3 décembre 2018 (1C_69/2018)

Limitation des résidences secondaires : précision quant aux indices plaidant en faveur d'un abus de droit

Arrêt du 23 novembre 2018 (6B_209/2018)

Critères d'appréciation du cas de rigueur dans le cadre de l'expulsion

Arrêt du 19 novembre 2018 (8C_248/2018)

Une frontalière italienne n'a pas droit à l'indemnité de chômage en Suisse

Départ à la retraite du Juge fédéral Ivo Eusebio et démissions des juges fédéraux Peter Karlen et Jean-Maurice Frésard

Arrêt du 7 novembre 2018 (6B_598/2018)

Un test rapide de dépistage de drogues peut être ordonné directement par la police

Arrêt du 21 novembre 2018 (6B_515/2018)

Un ancien exploitant de boîte de nuit condamné à juste titre pour tentative d'assassinat

Arrêt du 1er novembre 2018 (6B_235/2018)

Expulsion pénale d'un citoyen de l'Union européenne confirmée

Arrêt du 29 octobre 2018 (1C_163/2018, 1C_239/2018)

Votation fédérale relative à la loi fédérale sur les jeux d'argent : les recours du Parti Pirate sont rejetés