Communiqués de presse

Arrêt du 3 décembre 2024 (2C_113/2024)

« Digital only » de rigueur pour les représentants des parties dans leurs échanges avec les autorités et tribunaux zurichois – rejet du recours

Arrêt du 15 novembre 2024 (6B_170/2024)

Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante pour s'oppo­ser à ce que l'auteur soit jugé en procédure simplifiée

Arrêt du 20 novembre 2024 (2C_283/2023)

Obligation d'augmenter les fonds propres – recours de PostFinance rejeté

Arrêt du 27 novembre 2024 (9C_19/2024, 9C_20/2024)

Les tarifs de la redevance de radio-télévision des entreprises ne sont pas conformes à la Constitution – mais restent applicables

Élections de l'Assemblée fédérale du mercredi

Arrêt du 12 décembre 2024 (1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024, 1C_504/2024)

Rejet des recours contre la votation relative à la réforme AVS 21

Arrêt du 12 décembre 2024 (6B_650/2022, 6B_664/2022)

Pas de condamnation pénale pour la journaliste qui avait réalisé un reportage sur les armes imprimées en 3D

Arrêt du 30 octobre 2024 (6B_1272/2023)

Situation personnelle grave – la Cour suprême soleuroise doit réexaminer l'expulsion

Visite du Conseil d'État de la République française

Arrêt du 25 septembre 2024 (2C_1016/2022)

Aide médicale refusée à une femme enceinte syrienne – répara­tion du tort moral allouée également au mari