Communiqués de presse

Arrêt du 1er décembre 2020 (1C_377/2019)

Exploration radio et du réseau câblé du Service de renseigne­ment de la Confédération : admission du recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral

Arrêt du 22 décembre 2020 (4A_318/2020)

Demande de Sun Yang de révision de la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport approuvée

Arrêt du 18 novembre 2020 (6B_440/2019)

Partager sur Facebook un contenu attentatoire à l'honneur émanant d'un tiers : pas d'application du « privilège des médias »

Arrêt du 4 novembre 2020 (1C_356/2019)

Extension du barrage du Grimsel : recours des organisations de protection de la nature admis

Arrêt du 26 octobre 2020 (4A_554/2019)

Contestation du loyer initial : changement de jurisprudence dans le calcul du rendement net

Arrêt du 7 octobre 2020 (1C_105/2020, 1C_129/2020)

Initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » : retrait admissible après annulation de la votation

Arrêt du 14 octobre 2020 (6B_644/2020)

Condamnation d'un politicien pour discrimination raciale confirmée

Arrêt du 3 novembre 2020 (8C_7/2020)

Licenciement d'une employée de l'Université de Zurich déclaré nul : l'arrêt du Tribunal administratif est arbitraire

Arrêt du 25 septembre 2020 (6B_1452/2019)

Le délit de fuite par négligence demeure punissable

Coronavirus : le Tribunal fédéral recommande à ses employés le travail à domicile - port du masque obligatoire pour les délibérations publiques