Séances

Séances publiques au Tribunal fédéral

Modifications réservées

Nous vous informons que l'inscription à une séance publique ne garantit pas de disposer d'une place dans la salle de séance. De plus, nous vous rendons attentif(ve) au fait que le nombre d'auditeurs est limité et que l'accès à la salle s'effectue selon l'ordre d'arrivée à la loge le jour de la séance. Vous êtes priés de vous présenter au préalable à la loge pour un contrôle de sécurité. Le Tribunal fédéral n'envoie pas de confirmations d'inscription.

Modifications révées

Cour/ Lieu Date/ Heure Dossier Impliqués S'annoncer (pour les groupes, annonces recommandées, nombre de places limité)
Lausanne
24.04.2019
09.15
6B_517/2018
Revision (Strafbefehle, rechtswidriger Aufenthalt i.S.v. Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG etc.); Willkür, notwendige Verteidigung etc.; Kosten
X./ ZH: OberStA. s'annoncer
Lausanne
26.04.2019
10.00
2C_719/2017
Grundstückgewinnsteuer
A.X., B.X. / GR: StV s'annoncer