Est-il possible de télécharger en format PDF un arrêt qui est publié sur internet ?
Les arrêts du Tribunal fédéral qui sont publiés sur internet, disponibles gratuitement, peuvent être imprimés. En revanche, ils ne peuvent pas être téléchargés en format PDF. Pour une meilleure lisibilité (écriture agrandie), il est possible de copier le texte, de l'insérer dans un document Word et de l'imprimer ensuite. Seuls les arrêts publiés dans la rubrique payante " Recherche avancée pour abonnés ", peuvent depuis 2004, aussi être téléchargés en format PDF.