Desserte de base gratuite
- Référence ATF connue
-> Recherche dans l'index des arrêts dès 1954
Si la référence aux ATF est connue (ex.: 127 III 123), la recherche s'opère par le biais de l'index. - Numéro de dossier connu
-> Recherche dans le texte par numéro de dossier dans les arrêts dès 2000 ou les ATF dès 1954
Si le numéro de dossier est connu (ex.: 2A.119/2002 ou 2C_335/2007), la recherche s'opère sur la base de ce seul critère. - Domaine, cour et/ou date connus
-> Recherche restreinte dans le texte
Si le contexte juridique ou la cour à l'origine de la décision sont connus (ex.: Droit pénal ou Ire et IIe Cour de droit pénal), la recherche doit être restreinte en fonction de ces éléments. On procédera ensuite à une recherche dans le texte (voir point 4 - Recherche dans le texte).
Si la date de l'arrêt, exacte ou approximative, est connue, la recherche peut être restreinte en fonction de ce critère. Cette restriction du champ de recherche peut être cumulée avec une restriction par domaine ou cour. On procédera ensuite à une recherche dans le texte (voir point 4 - Recherche dans le texte). - Etat de fait et/ou contexte juridique connus
-> Recherche dans le texte
Lorsque le problème ne peut pas être rattaché à un numéro de dossier ou restreint d'une autre manière, et que l'état de fait et/ou le contexte juridique sont connus (ex.: blocage de comptes et nomination d'un observateur par la commission fédérale des banques suite à la constatation d'activités bancaires illicites. Litige quant au montant des honoraires de l'observatrice), la recherche doit avoir lieu par le biais d'une recherche non-restreinte dans le texte intégral de l'arrêt.
Lors d'une recherche dans le texte, les points suivants doivent être observés :
- formuler la requête de recherche en introduisant deux ou trois termes au minimum
- utiliser des termes précis et spécifiques (vocabulaire juridique, noms propres)
- éviter les termes généraux (ex.: droit, peine, action, etc.).