Communiqués de presse

Arrêt du 2 décembre 2014 (8C_250/2014)

Allocations familiales: pas de droit à la compensation de la différence en cas d'emplois dans deux cantons

Arrêt du 20 novembre 2014 (1C_397/2014)

Délit de chauffard: pas d'estimation du risque concret

Arrêt du 11 décembre 2014 (8C_470/2014)

Contrôle de sécurité relatif aux personnes: absence de qualité pour recourir du Service spécialisé

Arrêt du 10 décembre 2014 (6B_529/2014)

La Cour d'appel du canton d'Uri doit rendre une nouvelle décision dans l'affaire du gérant de cabaret

Arrêt du 28 novembre 2014 (4A_295/2014)

Envoi d'articles de revues par des bibliothèques admissible

Arrêt du 28 novembre 2014 (1C_369/2014)

Le quorum pour l'élection du parlement communal de la Ville de Zurich est conforme à la Constitution

Arrêt du 9 décembre 2014 (1C_546/2014)

Les quorums pour les élections du parlement cantonal de Zoug sont conformes à la Constitution

Arrêt du 4 décembre 2014 (2C_590/2014)

Enfant en situation de handicap scolarisé en classe ordinaire: pas d'obligation de participation aux frais pour les parents

Arrêt du 23 octobre 2014 (5A_334/2014)

Confirmation du changement de nom d'un enfant selon le nouveau droit

Visite du Conseil d’État français