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586 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-197
  1. 120 III 107
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 novembre 1994 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ). Rémunération du commissaire au sursis (art. 61 al. 1 OFLP). Condamnation aux frais de la procédure en cas de recours formé de mauvaise foi ou témérairement (art. 67 al. 3 OFLP). Est i...
  2. 142 III 364
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_866/2015 du 2 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 95 et 98 LTF; art. 293a LP; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provis...
  3. 123 III 60
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques créanciers sociaux transfèrent à la banque en liquidation co...
  4. 121 III 35
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Februar 1995 i.S. D. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de concordat par abandon d'actif: suspension de la collocation (art. 28 al. 3 OCB et art. 59 al. 2 OOF). Le créancier ne peut, par la voie d'une plainte à l'autorité de concordat, obtenir que la collocation de sa créance, suspendue en son temp...
  5. 107 III 106
    Pertinence 10%
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse...
  6. 108 Ib 97
    Pertinence 10%
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1982 dans la cause X. et Y. contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF). La demande qui doit être introduite dans le délai d'un an fixé par l'art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est présentée au Département fédéral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2...
  7. 119 II 380
    Pertinence 10%
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause National Power Corporation contre Westinghouse International Projects Compagny, Westinghouse Electric S.A., Westinghouse Electric Corporation, Burns & Roe, Enterprises In...
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la claus...
  8. 83 III 120
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Entscheid vom 26. Juni 1957 i.S. Obrist.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Plainte contre une décision par laquelle la commission des créanciers refuse d'englober un objet déterminé dans la masse à liquider.
  9. 103 III 65
    Pertinence 10%
    13. Lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève du 30 novembre 1977
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 49 Tarif LP. Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite.
  10. 138 I 435
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud et Etat de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_698/2011 du 5 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst.; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF; art. 1 ss LStup; art. 169 ss LAgr; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité...
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