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335 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-V-29
  1. 108 II 296
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. Tornado AG gegen R. S. und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO. La règle de l'art. 226c al. 1 CO imposant la forme écrite à l'acheteur qui renonce à la conclusion du contrat constitue une condition de validité de sa déclaration.
  2. 121 V 216
    Pertinence
    34. Urteil vom 31. Oktober 1995 i.S. Sanitas Schweizerische Krankenkasse gegen L.K. und Versicherungsgericht von Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. - De la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie d'un moniteur combiné destiné à la surveillance des fonctions respiratoire et cardiaque chez les nouveau-nés menacés du syndrome de mort subite du no...
  3. 84 I 89
    Pertinence
    14. Urteil vom 14. Mai 1958 i.S. Kuhn gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolumen...
  4. 109 Ib 308
    Pertinence
    50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1983 i.S. Volz gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft und Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1. Tombe également dans la régale des télécommunications (art. 36 Cst., art. 1 ss LCTT) l'utilisation d'un appareil de radio ou de télévision (consid. 2). 2. L'exigenc...
  5. 97 IV 169
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1971 i.S. Müller gegen Generalprokurator des Kantons Bern sowie Schweizerische Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 117 CP; homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant.
  6. 105 IV 147
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i.S. B. gegen Bundesamt für Energiewirtschaft, Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121bis al. 1 de l'ordonance sur les installations à courant fort. Appareils électriques destinés à être raccordés aux installations intérieures et propres à mettre en danger des personnes ou des choses ou à troubler les installations à faible coura...
  7. 103 V 68
    Pertinence 15%
    17. Extrait de l'arrêt du 30 mars 1977 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Thomann et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI. Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain.
  8. 96 I 401
    Pertinence 15%
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. September 1970 i.S. Reisdorf gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 1e al. 1, 2 ch. 1, 59 al. 1 et 2 LBI. Possibilité d'utiliser industriellement une machine à calculer dont la conception repose sur une théorie scientifique contestée. L'exploitation d'une telle machine est-elle contraire aux bonnes moeurs?
  9. 101 Ia 349
    Pertinence 15%
    60. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Versari gegen Polizeidepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. Liberté du commerce et de l'industrie; exigence de la base légale. 1. L'art. 12 ch. 2 al. 2 de la Constitution soleuroise exclut une compétence indépendante du Conseil ...
  10. 80 III 114
    Pertinence 15%
    25. Entscheid vom 25. September 1954 i.S. Burkhardt.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Répartition des rôles (art. 106 à 109 LP). La question essentielle est de savoir qui est possesseur au moment de la saisie.
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Astuces pour la recherche

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