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200 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-146
  1. 110 Ia 140
    Pertinence 5%
    30. Auszug aus dem Beschluss der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juli 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). ...
  2. 135 III 206
    Pertinence 5%
    29. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. e consorti (ricorso in materia civile) 5A_371/2008 del 18 dicembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; action en nullité; vice de forme. Emplacement de la signature dans un testament olographe (consid. 2 et 3).
  3. 127 IV 166
    Pertinence 5%
    27. Sentenza della Corte di cassazione penale del 16 maggio 2001 nella causa A. contro Ministero pubblico del cantone Ticino (ricorso per cassazione e ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE, art. 17 Cst. et art. 10 CEDH; entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Les conditions de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'...
  4. 102 III 165
    Pertinence 5%
    31. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1976 dans la cause Hangartner contre Société immobilière Port Pregny S.A.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication (art. 109 LP). ...
  5. 144 I 281
    Pertinence 5%
    24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nelle cause A. e B. contro Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorsi in materia di diritto pubblico) 1C_211/2016 / 1C_212/2016 del 20 settembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhausti...
  6. 107 Ia 337
    Pertinence 5%
    64. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause Guigoz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OFor. Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire ...
  7. 123 II 268
    Pertinence 5%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédu...
  8. 107 III 103
    Pertinence 5%
    25. Sentenza del 23 settembre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Kleinbaerg Holding S.A. contro Emilio Villa (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Séquestre de biens appartenant à des tiers. Acte fiduciaire. 1. Dans la procédure de séquestre contre le fiduciant ne peuvent être séquestrés des biens appartenant à un tiers à titre fiduciaire: ces biens sont la propriété du fiduciaire, personne différ...
  9. 106 II 311
    Pertinence 5%
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 704 CC. Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des trava...
  10. 108 Ia 261
    Pertinence 5%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. November 1982 i.S. D. gegen Polizeikommando und Erster Staatsanwalt des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté de la presse et liberté d'information; arrestation provisoire d'un journaliste. L'arrestation pour un court laps de temps d'un journaliste qui, par son comportement dans une manifestation non autorisée au cours de laquelle des abus sont commis, ...
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