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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-235
  1. 109 Ib 142
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Henri Vidoudez contre Commune de Lavey-Morcles (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 LPEP; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démo...
  2. 110 Ia 67
    Pertinence 10%
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1984 en la cause Schneider c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg et Municipalité de la commune de Romont (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 OJ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune.
  3. 113 Ib 393
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1987 i.S. K. und Mitbeteiligte gegen S. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues; art. 11 al. 2 et 3, 12 al. 2 et 16 al. 1 LPE. Celui qui entend déférer au Tribunal fédéral une décision relative à une autorisation de construire ou à des mesures de pro...
  4. 115 Ib 383
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil des I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1989 i.S. Erben B. und Mitbeteiligte gegen Tennisclub Erlenbach, Politische Gemeinde Erlenbach sowie Baurekurskommission II und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltun...
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondé...
  5. 118 Ib 60
    Pertinence 9%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1992 dans la cause C. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1....
  6. 111 Ib 201
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1985 i.S. Y. gegen Kantonales Steueramt Nidwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss IDN/AIFD; dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1. La procédure devant les autorités cantonales de taxation et de recours n'est pas réglée de façon exhaustive dans l'arrêté concernan...
  7. 115 Ib 335
    Pertinence 9%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1989 i.S. 1. WWF Schweiz und 2. WWF Sektion Oberwallis gegen Konsortium Schali, Gemeinde Randa, Staatsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 55 LPE, 12 LPN; qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1. Les organisations de protection de l'environnement sont ha...
  8. 110 V 360
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1984 i.S. Eschmann gegen Schweizerische Ausgleichskasse und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend ...
  9. 117 Ib 399
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1991 i.S. Heli-Link Helikopter AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 let. g de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA); droits d'usage pour l'exploitation d'une base d'hélicoptères. Le refus des droits d'usage sur un aéroport selon l'art. 115 al. 1 let. g ONA est fondé sur le droi...
  10. 110 Ib 63
    Pertinence 9%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 avril 1984 dans la cause Pensionnat Mont-Olivet, Soeurs Cellier et Larreina c. Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit public et recours de ...
    Regeste [A, F, I] OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L'art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement d...
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