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257 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-505
  1. 100 Ib 477
    Pertinence
    78. Estratto della sentenza del 20 dicembre 1974 nella causa X.SA contro Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23.3.1961/21.3.1973 concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 2 litt. c, art. 3 litt. c AF 1961/1973; art. 2 de l'ordonnance d'exécution. Ce n'est pas l'augmentation de capital en soi qui est soumise à l'assentiment de l'autorité, mais l'acqu...
  2. 126 III 540
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 2000 i.S. Heinz Fischer AG gegen Firma Alois Meier (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL). La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendu...
  3. 149 III 71
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. EU Holding B.V. und B. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_120/2022 vom 23. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 23 CL; convention attributive de juridiction, effet contraignant envers un tiers, stipulation pour autrui parfaite. L'art. 23 CL ne régit pas la question de savoir si et dans quelle mesure un tiers est lié par une convention attributive de juridict...
  4. 110 Ia 96
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza 1o ottobre 1984 della II Corte civile nella causa Faoro contro Krauer e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Frais judiciaires: la maxime ne eat iudex ultra petita partium (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en so...
  5. 121 III 336
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. August 1995 i.S. Corinphila gegen Jaeger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Notions de consommation (consid. 5a-d) et de contrat ayant pour objet la fou...
  6. 86 I 10
    Pertinence
    3. Urteil vom 20. Januar 1960 i.S. G. gegen Kanton St. Gallen und Steuerkammer des Kantonsgerichts St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Domicile civil et domicile fiscal général du ressortissant suisse, qui vit complètement séparé de sa femme depuis nombre d'années et qui, étant employé d'une fabrique suisse de machines, pour laquelle il dirige depuis ...
  7. 124 III 188
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. März 1998 i.S. A. AG gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (CL); for du lieu d'exécution. Est-il possible, pour déterminer le lieu d'exécution d'une prétention déduite en justice, qui découle de plusieurs obligations contractuelles, de se fonder sur l'obligation caractéri...
  8. 140 III 170
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_522/2013 vom 12. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. b CL; for déterminé par une convention désignant le lieu de l'exécution. For du lieu de l'exécution (convenu; consid. 2.2.1 et 2.2.2); une convention désignant le lieu de l'exécution n'est déterminante pour le for que si elle se rappo...
  9. 101 IV 4
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza 25 marzo 1975 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Police privée; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires; art. 34 ch. 2 CP. Celui qui exploite une entreprise, dont l'activité consiste à protéger les clients contre les agressions et l...
  10. 81 II 189
    Pertinence
    34. Sentenza della II Corte civile 17 marzo 1955 nella causa Albeverio contro Donada.
    Regeste [A, F, I] Droit de passage. Art. 736 al. 1 CC. La radiation doit être refusée, encore que l'exercice de la servitude ait perdu toute utilité lors de la demande, si cette utilité peut se manifester de nouveau ultérieurement (consid. 2). Art. 74O CC. L'étendue des ...
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