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60 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-IV-156
  1. 81 II 473
    Pertinence
    73. Sentenza 11 novembre 1955 della II Corte civile nella causa Intervisa SA e Visafin SA contro Visa SA, in liquidazione concordataria.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP. Application de l'art. 46 OJ.
  2. 80 III 1
    Pertinence
    1. Sentenza 26 maggio 1954 nella causa Rusea.
    Regeste [A, F, I] Le commandement de payer qui n'indique pas le domicile exact du débiteur doit être annulé, même si la commune du domicile effectif, tout comme la commune qui a été indiquée, se trouve dans l'arrondissement de l'office qui a notifié le commandement de pa...
  3. 80 III 137
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 16 novembre 1954 nella causa Gnädinger.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. C'est aux autorités de poursuite et non au juge qu'il appartient, en règle générale, de dire à titre préjudiciel si et dans quelle mesure l'épouse du débiteur doit contribuer aux frais du ménage.
  4. 81 II 351
    Pertinence
    56. Sentenza 14 giugno 1955 della II Corte civile nella causa ditta Eredi fu Gaspero Tozzi contro Patriziato di Giornico e SA Aar e Ticino.
    Regeste [A, F, I] Bail à ferme. Action en dommages-intérêts. 1. Le bailleur d'une carrière qui autorise un tiers à construire une ligne aérienne à haute tension répond en vertu du contrat du dommage qui pourra en résulter pour le fermier. L'obligation assumée par le tier...
  5. 82 I 281
    Pertinence
    40. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prél...
  6. 137 II 128
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_485/2010 vom 20. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 31, art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let. d LTAF; art. 28 al. 1 let. e LTPF; art. 25 al. 1 et art. 80e al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83 let. h et art. 84 LTF; renseignement fiscal à destination des USA dans le cas UBS . Compétences des autorités ...
  7. 133 IV 187
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.530/2006 vom 19. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir. Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduite...
  8. 81 III 133
    Pertinence
    36. Sentenza 15 dicembre 1955 nella causa A. Manfredi & Co., La Tecnografica .
    Regeste [A, F, I] Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique.
  9. 80 II 260
    Pertinence
    43. Sentenza della la Corte civile del 28 settembre 1954 nella causa Comune di Bellinzona contro Bianchi.
    Regeste [A, F, I] Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1). Donation grevée d'une charge (art. 245 et suiv. CO): si le donataire n'exécute pas la charge,...
  10. 82 I 297
    Pertinence
    42. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte.
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