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  2. 15.12.2016 5A 952/2016 Pertinence 30%
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  3. 13.01.2021 5A 14/2021 Pertinence 30%
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  5. 14.04.2015 5A 998/2014 Pertinence 30%
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 27.03.2015 5A 967/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    capacité de postuler de l'avocat (mesure de protection de l'adulte)
  9. 05.12.2014 5A 782/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle de surveillance des relations personnelles
  10. 11.01.2017 5A 848/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    approbation des rapports et comptes finaux; honoraires de la curatrice
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