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  2. 12.04.2019 2C 808/2018 Pertinence 80%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    règlement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  10. 10.07.2020 2C 639/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble
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