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  1. 22.03.2023 6B 1533/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la semi-détention; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut d'avance de frais)
  2. 18.06.2018 6B 1424/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement; refus d'écarter une expertise psychiatrique du dossier, récusation de l'expert; refus de transfert en section ordinaire de l'établissement pénitentiaire, proportionnalité; arbitraire
  3. 08.05.2024 7B 63/2024 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
  4. 17.09.2013 6B 511/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine de privative de liberté (art. 92 CP)
  5. 07.04.2003 6A.10/2003 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  6. 11.11.2008 6B 417/2008 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert dans un établissement pour condamnés primaires
  7. 14.05.2009 6B 389/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus à l'octroi des arrêts domiciliaires
  8. 15.09.2021 6B 1483/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Décision de refus de transfert ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  9. 26.03.2009 2C 30/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour
  10. 06.08.2001 6S.398/2001 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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