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59822 correspondances partielles trouvées pour 4A_583%2F2019%2A
  1. 23.06.2022 4A 424/2021 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vice de forme; abus de droit,
  2. 16.03.2010 2C 480/2009 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Soustraction fiscale; amende
  3. 21.08.2015 5A 434/2015 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 05.09.2019 4A 397/2018 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; vol; étendue de la prétention
  5. 08.02.2006 2P.201/2004 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct 1ö989-1990 et 1991-1992
  6. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  7. 11.03.2004 5A.22/2003 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 03.03.2008 1C 221/2007 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire un parking enterré
  9. 29.01.2013 5A 712/2012 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 10.12.2007 4A 290/2007 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    porte-fort
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