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  2. 02.05.2005 5P.444/2004 Pertinence 86%
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  3. 05.09.2000 5C.127/2000 Pertinence 86%
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  4. 31.05.2012 5A 434/2011 Pertinence 85% publié
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  7. 03.07.2024 4A 112/2024 Pertinence 83%
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  8. 22.11.2023 1C 629/2022 Pertinence 82%
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  9. 08.11.2023 4A 16/2023 Pertinence 81%
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  10. 05.09.2016 5A 86/2016 Pertinence 78%
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    Droit de la famille
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