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  3. 10.01.2007 1P.637/2006 Pertinence 57%
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  4. 24.06.2008 1C 55/2008 Pertinence 57%
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  5. 13.02.2002 1E.7/2001 Pertinence 56%
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation pour une ligne électrique, envoi en possession anticipé

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