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  1. 22.03.2017 6B 1297/2015 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, fixation de la peine; arbitraire
  2. 21.03.2022 1C 191/2021 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  3. 31.05.2021 6B 599/2020 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, infractions à la LCR)
  4. 28.11.2023 7B 6/2023 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de viol; expulsion; indemnité; arbitraire
  5. 07.08.2023 6B 86/2023 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (tentative de meurtre, etc.); expulsion
  6. 10.11.2006 6P.140/2006 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Assassinat, tentative d'assassinat, crimes manqués d'assassinat
  7. 21.02.2023 1C 582/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de démolition et de remise en état
  8. 16.06.2011 4A 183/2011 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  9. 23.04.2018 4A 214/2018 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  10. 13.06.2016 1C 604/2015 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    accès à des directives internes
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Exemple: "droit de l'homme"

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