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  1. 17.04.2007 2P.269/2006 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ràglement transitoire
  2. 21.11.2008 2C 81/2008 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Art. 21 al. 1 let. j du règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage,d'éducation et de détention des chiens (M 3 45.01) et Arrêté désignant les parcs interdits aux chiens
  3. 21.11.2008 2C 118/2008 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Art. 21 al. 1 let. j du règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage,d'éducation et de détention des chiens (M 3 45.01) et Arrêté désignant les parcs interdits aux chiens
  4. 02.03.2007 2P.221/2006 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    art. 9 et 10 al. 2 Cst. (interdiction de détenir des chiens)
  5. 27.04.2007 2P.19/2006 Pertinence 77% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Art. 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst. (Arrêté
  6. 27.02.2007 2P.140/2006 Pertinence 76% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    art. 49 Cst. (règlement transitoire
  7. 04.11.2022 2C 870/2022 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Séquestre de chiens
  8. 28.12.2020 2C 977/2019 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Protection des animaux; chienne de protection de troupeaux à ne jamais laisser sans surveillance sur le domaine public
  9. 18.09.2007 2C 356/2007 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Restitution de l'effet suspensif (euthanasie d'un chien dangereux)
  10. 08.10.2010 2C 49/2010 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mesures ordonnées à l'endroit d'un chien
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