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  1. 27.10.2000 2A.468/1999 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  2. 28.04.2005 2A.502/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; exonération
  3. 18.02.2005 2A.534/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services; exportation de services; fin de l'assujettissement
  4. 18.01.2000 2A.92/1999 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 24.08.2007 2C 263/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (OTVA: 1er trimestre 1999-4ème trimestre 2000 / LTVA: 1er trimestre 2001-4ème trimestre 2003); déduction de l'impôt préalable; frais de représentation; conditions formelles et matérielles; bonne foi
  6. 26.05.2004 2A.547/2002 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 07.04.2008 2C 612/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999; opérations relatives à l'activité des intermédiaires d'assurances
  8. 12.09.2022 1C 378/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Votation fédérale du 25 septembre 2022 (objets n° 2 et n° 3)
  9. 13.02.2008 2C 506/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
  10. 09.08.2006 2A.245/2005 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable, prêts et apports dissimulés de l'actionnaire
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