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    exequatur
  2. 23.01.2013 4A 473/2012 Pertinence 20%
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  3. 13.12.2018 5A 1001/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
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    divorce
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Commandement de payer en validation de séquestre
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    éxécution d'une décision étrangère
  7. 29.03.2000 1P.707/1999 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 10.05.2023 1C 382/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; demande de changement de données dans SYMIC
  9. 17.06.2019 5A 942/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    compétence internationale (mesures provisionnelles de divorce)
  10. 07.07.2008 5A 230/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Compétence territoriale internationale, domicile
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