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  3. 06.09.2004 2A.356/2004 Pertinence 29%
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  9. 20.06.2018 2C 303/2018 Pertinence 29%
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 18.09.2015 1C 56/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Approbation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; qualité pour agir
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