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  1. 04.10.2017 4A 97/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société à responsabilité limitée, responsabilité des associés, preuve de l'étendue du dommage, expertise judiciaire;
  2. 01.03.2011 4D 128/2010 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme
  3. 01.05.2013 4A 679/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
  4. 08.08.2001 4C.118/2001 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 01.07.2020 4A 100/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 22.10.2019 4A 479/2019 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 10.01.2002 4C.341/2001 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 20.05.2016 4A 135/2016 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  9. 05.08.2020 4A 334/2020 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 27.08.2019 4A 339/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail à loyer; résiliation
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