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  1. 10.11.2003 6A.68/2003 Pertinence 100%
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  2. 07.08.2003 6A.43/2003 Pertinence 70%
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  3. 23.01.2003 6A.107/2002 Pertinence 50%
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    Exécution des peines et des mesures
  4. 12.06.2008 6B 241/2008 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exécution des mesures
  5. 14.02.2007 6A.119/2006 Pertinence 49%
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    Exécution des peines et des mesures
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  6. 02.03.2005 6A.3/2005 Pertinence 49%
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    Exécution des peines et des mesures
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  7. 13.07.2022 6B 690/2022 Pertinence 49%
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  8. 28.06.2018 6B 347/2018 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure institutionnelle thérapeutique (refus de la libération conditionnelle); déni de justice; indemnité du défenseur d'office
  9. 01.07.2020 6B 740/2020 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  10. 01.10.2018 6B 773/2018 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Composition de l'autorité de première instance; levée et changement de la mesure
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