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  1. 10.11.2014 2C 447/2014 Pertinence 100%
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    droits de mutation
  2. 08.10.2018 2C 503/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de mutation; vente immobilière
  3. 12.04.2012 2C 24/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Registre foncier, émoluments
  4. 27.03.2006 4P.322/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; droit d'être entendu
  5. 04.06.2004 4C.51/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  6. 18.12.2018 2C 675/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de mutation; restructuration
  7. 18.12.2018 2C 674/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de mutation; restructuration
  8. 04.02.2008 4A 288/2007 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des designs
  9. 26.03.2024 1C 467/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique; traitement
  10. 08.06.2012 4A 139/2012 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    designs, nullité de l'enregistrement
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