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  1. 21.09.2017 2C 19/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Caducité de l'autorisation d'établissement, respectivement de séjour
  2. 09.01.2006 4C.207/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  3. 19.02.2020 2C 962/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2016
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Récusation; administration et appréciation des preuves; arbitraire; contrainte sexuelle; assassinat; fixation de la peine; internement à vie; séquestre
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; frais judiciaires,
  6. 20.09.2007 4A 185/2007 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale, violation du droit à la marque; responsabilité plurale en cas d'acte illicite
  7. 25.08.2003 4C.85/2003 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 11.02.2021 4A 305/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    contrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
  9. 25.08.2003 4C.89/2003 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 21.01.2021 6B 484/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu; assassinat; atteinte à la paix des moarts ; fixation de la peine ; violation du principe in dubio pro reo; arbitraire; tort moral (6B_484/2020) ; Droit d'être entendu; maxime d'accusation ; assassinat; fixation de la peine; violati...
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Exemple: "droit de l'homme"

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