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  1. 11.08.2005 7B.118/2005 Pertinence 100%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    nullité d'une poursuite
  2. 12.12.2002 7B.195/2002 Pertinence 61%
    Chambre des poursuites et des faillites
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  3. 30.05.2005 7B.79/2005 Pertinence 61%
    Chambre des poursuites et des faillites
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  4. 02.10.2006 7B.90/2006 Pertinence 60%
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    Droit des poursuites et faillites
    paiement de sommes consignées
  5. 28.07.2006 7B.45/2006 Pertinence 60%
    Chambre des poursuites et des faillites
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  6. 21.04.2004 7B.43/2004 Pertinence 60%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  7. 06.04.2004 7B.35/2004 Pertinence 60%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  8. 07.11.2019 5A 851/2019 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réquisition de continuer la poursuite
  9. 25.02.2004 7B.256/2003 Pertinence 60%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  10. 08.02.2007 7B.86/2006 Pertinence 60%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    notification d'un commandement de payer
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