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  1. 12.09.2012 6B 465/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de condamnation (diffamation)
  2. 30.04.2012 8C 412/2011 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (notification d'und dicision)
  3. 07.02.2012 6B 675/2011 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Forme des notifications (art. 85 du Code de procédure pénale suisse)
  4. 07.10.2011 6B 422/2011 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
  5. 04.10.2010 2C 86/2010 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilité
  6. 22.08.2012 5A 454/2012 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  7. 09.10.2012 6B 281/2012 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, dommages à la propriété et injure; violation du droit d'être entendu
  8. 22.05.2015 5A 28/2015 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  10. 24.10.2018 1C 552/2018 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais
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