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  1. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
  2. 07.01.2015 4A 442/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    cession d'un brevet d'invention
  3. 18.07.2003 4C.122/2003 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  4. 13.05.2020 4A 420/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention pour un liant pour compostition de moulage par injection
  5. 02.10.2014 4A 142/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention pour un mécanisme d'horlogerie
  6. 29.01.2019 4A 435/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Brevets d'invention
  7. 07.04.2017 4A 520/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
  8. 06.11.2012 4A 691/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; droit sur des inventions
  9. 15.07.2019 4D 65/2018 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Langue de la procédure
  10. 10.11.2000 4C.190/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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